Élaborés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements, les documents d’urbanisme permettent de concrétiser un projet de territoire en concertation avec les habitants et de donner un cadre aux projets de constructions et d’aménagement.
Tous les documents d’urbanisme à télécharger :
> Notice Permis Construire, Permis d’aménager, Permis de Démolir, Demande Préalable (2020) cerfa 51434*8
Une déclaration préalable est notamment exigée dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
créent une surface hors œuvre brute (Shob) de moins de 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme assimilé, ou 20 m² dans les autres zones lorsque la Shob maximale est inférieure à 20 m². Toutefois, entre 20 et 40 m², un Permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²,
modifient le volume du bâtiment entraînant le percement ou l’agrandissement d’un mur extérieur,
modifient l’aspect extérieur du bâtiment,
changent la destination du bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
